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CLAUSE DE MÉDIATION PRÉALABLE A TOUTE ACTION JUDICIAIRE

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du contrat signé entre la famille et LA FIGOLETTE seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé, soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à A.M.E. Association des Médiateurs Européens - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris – médiateur saisi à la requête de la partie la plus diligente http://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'AME. La médiation aura lieu à Marseille.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal de commerce de Marseille saisi à la requête de la partie la plus diligente.